Modalités de calcul du délai de détention de titres sociaux attribués gratuitement
Dans un rescrit en date du 2 novembre 2022, l’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de calcul du …
Dans un environnement juridique en perpétuel mouvement, les notaires et colaborateurs de LIBERTE NOTAIRES ont à coeur de maitriser leur environnement juridique en procédant à une veille juridique permanente.
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